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Amendement N° 11 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 448 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une négociation nationale interprofessionnelle fixe, avant le 30 juin 2010, les critères de représentativité des organisations patronales.
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