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Amendement N° 113 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Amoudry, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Il participe cependant, à titre consultatif, à la négociation de ces accords.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux syndicats n'ayant pas obtenu 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles de ne pas être totalement exclus de la négociation des accords collectifs.
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