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Amendement N° 131 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est importante.
En conséquence, il est nécessaire de prévoir une mesure de l'audience selon un délai plus rapproché, de 2 ans et non de 4 ans.
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