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Amendement N° 134 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots :
plusieurs adhérents
par les mots :
un adhérent
Exposé Sommaire :
Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne.
De plus, plusieurs incertitudes demeurent :
Qui aurait la charge, et à quel niveau, de vérifier le nombre des adhérents ?
Cela supposerait-il, pour les organisations syndicales, de fournir la liste de leurs adhérents, notamment à l'employeur ? Cela serait purement inacceptable.
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