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Amendement N° 16 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, supprimer les mots :
, un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente,
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