Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 169 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots :
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.