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Amendement N° 179 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Bizet.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de réforme qui porte sur un thème ayant déjà donné lieu à conclusion d'un accord national agricole et/ou faisant l'objet d'une négociation au niveau interprofessionnel fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations représentatives des professions agricoles au niveau national en vue de l'ouverture de négociations. »
Exposé Sommaire :
L'article L.1 du code du Travail organise la concertation préalable des partenaires sociaux avant tout projet social.
Toutefois, il omet d'aborder la place des organisations d'employeurs qui ne figurent pas dans l'interprofession. Il en résulte que celles-ci sont exclues du dialogue avec le gouvernement.
Dans ce contexte, il serait souhaitable que les secteurs qui ne sont pas couverts par la négociation interprofessionnelle, et qui ont déjà eu l'occasion de négocier sur un thème dont le législateur souhaite s‘emparer, puisse participer à la concertation préalable.
Par cette disposition, tous les secteurs professionnels auraient ainsi l'occasion d'exprimer leur position et le législateur pourrait prendre en compte toutes les spécificités de chacun des secteurs pour proposer des textes de lois adaptés.
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