Amendement N° 186 (Tombe)

Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles.

Cet amendement propose donc que l'accord collectif de travail destiné au financementdu dialogue social ne puisse faire l'objet d'une quelconque extension par le pouvoir réglementaire, ce qui aurait pour conséquence de créer un véritable prélèvement obligatoire sur les entreprises en assujettissant à une nouvelle cotisation sociale des entreprises qui ne seraient pas adhérentes à une fédération professionnelle.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).