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Amendement N° 195 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ierde la deuxième partie du code du travail, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section.....
« Représentativité syndicale au niveau des établissements employant habituellement moins de onze salariés
« Art. L. ... Dans les établissements employant moins de onze salariés, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail, quel que soit le nombre de votants.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne peuvent se contenter des dispositions actuelles qui privent les salariés embauchés dans des entreprises de moins de 11 salariés de leur droit légitime à la représentation.
C'est pourquoi ils proposent cet amendement, qui complète les dispositions prévues à l'article L. 2312-5 du Code du travail relatives aux délégués de site.
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