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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 192
Déposé le 17 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. »
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa dudit I :
Le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
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