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Sous-Amendement N° 192 rectifié à l'amendement N° 21 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2008 par : Mmes Procaccia, Rozier, Henneron, Hermange, MM. Bécot, J. Gautier, Cambon.
A la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 21, supprimer les mots :
ou de l'établissement
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement.
Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l'entreprise et il est souhaitable de privilégier cet échelon à celui de l'établissement.
L'établissement peut être très éloigné géographiquement, ce qui poserait dans ce cas à la fois des problèmes de logistique mais aussi de connaissance du fonctionnement et des dossiers purement locaux de l'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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