Amendement N° 228 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Annie David Photo de Guy Fischer Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Avantle second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2242-9-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bilan social de l'entreprise fait chaque année état des sommes versées par l'entreprise, ainsi que les salariés mis à disposition aux organisations syndicales, de salariés comme d'employeurs et à leurs associations.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que la mesure proposée par cet amendement est de nature à permettre une réelle transparence financière.

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