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Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 448 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Avant l'article 15 bis
Avantl'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d'un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.
« Ce temps d'information est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rénovation du dialogue social passe avant toute chose par un renforcement du nombre d'adhérents des organisations syndicales et considèrent que cette disposition est de nature à y contribuer.
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