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Amendement N° 231 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3132-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-1. - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine. »
II. - L'article L. 3132-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-2. - Le repos hebdomadaire à une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. »
III. - L'article L. 3132-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3. - Le repos hebdomadaire est constitué de deux jours consécutifs, dont le dimanche. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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