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Amendement N° 234 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :
par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du contingent des heures supplémentaires ne peut être le fait d'un accord d'entreprise ou d'établissement. C'est pourquoi ils vous proposent d'adopter cet amendement.
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