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Amendement N° 238 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi abroge les dispositions de l'article L. 3121-19 du code du travail dont le second alinéa autorisait l'inspecteur du travail à interdire le recours aux heures supplémentaires afin de favoriser la création de nouveaux emplois. Nous proposons de rétablir cette disposition, en y ajoutant la mention « notamment » afin que l'inspecteur du travail puisse également interdire ce recours, par exemple en vue de permettre la requalification éventuelle des contrats des salariés employés à temps partiel.
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