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Amendement N° 239 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.
« La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de la trente cinquième heure. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale du temps de travail doit impérativement ouvrir droit à repos compensateur obligatoire.
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