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Amendement N° 245 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Au début de la seconde phrase du IV de cet article, supprimer les mots :
A titre transitoire, et pendant cette période,
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'alinéa 11 laisse entendre que les contreparties en repos fixés à 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés pourraient être à l'avenir revues à la baisse. L'auteur de l'amendement entend s'opposer à cette éventualité en supprimant le caractère transitoire de cette fixation.
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