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Amendement N° 247 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 85 )
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi assouplit encore les possibilités de recours au forfait en jours, en faisant en particulier disparaître la référence à la limite légale de 218 jours. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que désormais loisible à l'employeur, à défaut d'accord, de fixer lui-même ce nombre après simple consultation du comité d'entreprise. Ils estiment en outre que le régime dérogatoire du forfait en jours, déjà condamné par le Comité européen des droits sociaux, est contraire aux engagements internationaux de la France.
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