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Amendement N° 248 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-39 du code du travail :
La conclusion de conventions individuelles de forfaits, en heure ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord de branche étendu, ou a défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent conserver l'actuelle hiérarchisation des normes que la rédaction actuelle du projet de loi met en danger.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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