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Amendement N° 255 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 3121-41 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le nombre annuel maximal de jours qu'un cadre peut effectuer, ne peut en aucun cas être fixé arbitrairement, sans tenir compte des spécificités, et du stress du cadre concerné.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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