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Amendement N° 256 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 91 )
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-42 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur, travailler au delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos, compte tenu en particulier des exigences de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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