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Sous-Amendement N° 261 rectifié à l'amendement N° 43 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 43 pour l'article L. 3121-46 du code du travail :
« Art. L. 3121-46. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le gouvernement ayant instauré une individualisation de la rémunération, il est légitime que les salariés puissent bénéficier annuellement d'un entretien avec son employeur pour faire valoir ses exigences en matière de salaires, notamment eu égard aux conditions, à l'aménagement et aux temps de travail.
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