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Amendement N° 267 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le III de cet article.
Exposé Sommaire :
La nouvelle exigence relative à la mention dans les nouveaux accords du nombre maximal de jours travaillés porte sur des dispositions d'ordre public, au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les accords antérieurs muets sur ce point ne peuvent donc rester en vigueur.
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