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Amendement N° 37 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
organisations syndicales de salariés représentatives
par les mots :
organisations syndicales de salariés présumées représentatives
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