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Amendement N° 40 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots :
et, le cas échéant, en deçà
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.
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