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Motion N° 60 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Printz, M. Godefroy, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 448 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi est porteur d'une contradiction interne fondamentale puisqu'il propose une rénovation de la démocratie sociale en vue d'améliorer la représentativité des seuls syndicats de salariés, et propose parallèlement une réforme du temps de travail qui rend caducs la totalité des accords précédemment conclus sur ce point, cela en opposition totale avec les organisations syndicales de salariés que le gouvernement a délibérément omis de consulter.
Il convient donc, conformément aux dispositions législatives précédemment adoptées en matière de dialogue social, de respecter l'article 17 de la Position commune et de laisser le temps nécessaire à l'appréciation des résultats de cette mesure expérimentale. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que des négociations pourront éventuellement avoir lieu, s'il apparaît qu'une réforme généralisée du temps de travail est nécessaire.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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