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Amendement N° 66 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :
confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale
par les mots :
organisation syndicales interprofessionnelle nationale
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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