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Amendement N° 67 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à la prise en compte pour la mesure de la représentativité de branche des élections prévues par les articles R. 7111-5 et R. 7111-6 du code du travail.
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