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Amendement N° 69 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
II. Procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-8 du code du travail.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2324-3 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la périodicité de la mesure de l'audience des organisations syndicales. Cette disposition est nécessaire dans le cadre d'un renforcement du dialogue social en raison de la mobilité croissante des salariés.
Les dispositions du paragraphe III sont de coordination pour les élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise.
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