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Amendement N° 70 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préserver les conditions pour être électeurs et éligibles des salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices.
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