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Amendement N° 72 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de section syndicale participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »
Exposé Sommaire :
Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise au premier tour des élections ne serait ainsi pas exclu des négociations. Il en serait informé en temps réel, pourrait apporter ses idées et propositions, sans que lui soit cependant reconnue la possibilité de signer un accord.
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