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Amendement N° 96 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code de travail, remplacer les mots :
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Exposé Sommaire :
La fixation de la modulation du temps de travail par accord collectif étendu permet de tenir compte des impératifs économiques de la branche et d'éviter un dumping sur cette base entre entreprises de la même branche. De plus, l'accord de branche ne peut être subsidiaire à l'accord d'entreprise.
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