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Amendement N° 13 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation
par les mots :
du versement prévu à l'article L. 313-1. Le montant de ce versement
II - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due
par les mots :
le versement visé au premier alinéa est dû
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