Amendement N° 206 (Rejeté)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 429 )

Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.

Photo de Odette Terrade Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article rompt l'équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Il est donc proposé de le supprimer.

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