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Sous-Amendement N° 257 rectifié à l'amendement N° 23 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 299 )
Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ;
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