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Sous-Amendement N° 299 rectifié à l'amendement N° 23 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 257 )
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ;
Exposé Sommaire :
Le texte de cet amendement, pas plus que le projet de loi, ne prévoit pas l'ensemble des fonds (Fonds GRL, fonds de soutien) existant aujourd'hui. Cet amendement propose d'y remédier.
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