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Amendement N° 337 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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