Amendement N° 350 rectifié (Adopté)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 45 )

Déposé le 17 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Daniel Raoul Photo de Odette Herviaux Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Dominique Voynet Photo de Bariza Khiari Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Roland Courteau 
Photo de Serge Lagauche Photo de Roland Ries Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Michèle André Photo de Samia Ghali Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Claude Jeannerot Photo de Georges Patient Photo de Jacqueline Alquier 

Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :

- la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière,

Exposé Sommaire :

Cet article a pour objet de préciser que le développement de l'offre de logement s'entend du logement locatif social, et que les logements privés qui peuvent être réhabilités le sont, conformément à la mission première de l'ANAH, appelée à financer le programme.

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