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Amendement N° 45 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 350 )
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 7
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
- la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière,
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