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Amendement N° 425 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Dans le dernier alinéa du III de cet article, après les mots :
le conjoint
insérer les mots :
, le concubin notoire
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre au concubin notoire de bénéficier, comme le conjoint ou le pacsé, du transfert de bail en cas d'abandon de domicile par le locataire.
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