Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 427 2ème rectif. à l'amendement N° 91 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un tel handicap
par les mots :
de handicap
II. - Compléter ce même alinéa par les mots :
et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter la possibilité pour un bailleur de reprendre un logement occupé par une personne handicapée que si une demande existe par ailleurs, et si la personne n'a plus aucun handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.