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Amendement N° 431 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 209 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Supprimer le 4° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 amèneront les locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement. Ceci rend inutile l'insécurité que créerait dans le parc social la suppression du droit au maintien dans les lieux sans que soit envisagée, en contrepartie, la question de l'accessibilité de nos concitoyens au parc de logements privés, compte tenu du niveau des loyers privés dans certains territoires.
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