Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 442 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-9-1 sont tenues de consacrer la réalisation de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dont un tiers de logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, dans tout nouveau programme de construction d'au moins 1 000 m² de surface hors œuvre nette. »
Exposé Sommaire :
Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et atteindre l'objectif de 20 %, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l'obligation de mixité. Elle doit proposer une palette d'instruments nécessaires aux communes qui refusent de restaurer la mixité sociale. Cet amendement va dans ce sens en les obligeant, lorsqu'elles font l'objet d'un constat de carence, à consacrer 50 % des nouveaux programmes immobiliers à la construction de logements sociaux. Cette disposition permettrait à ces communes de se mettre progressivement en ordre de marche et les obligerait à s'engager dans un véritable programme de construction de logements sociaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 9).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.