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Amendement N° 459 2ème rectif. (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia, M. Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 17
Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas de cet article :
« A compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques :
« - si elles bénéficient d'une aide pour l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.
« - si le revenu ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires des contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l'article 257 du code général des impôts ou dès lors que les accédants à la propriété ne dépassent pas un plafond de ressources fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Le Président de la République et le Gouvernement ont très souvent indiqué leur volonté de développer l'accession à la propriété. C'est aussi le souhait exprimé par une très grande majorité de nos concitoyens ; bon nombre de familles, même ayant des ressources limitées, s'y engagent et réussissent grâce à une bonne gestion de leurs revenus. Il serait anormal de pénaliser les communes qui favorisent l'accession à la propriété directe ou sous forme de location-accession. Prévoir d'incorporer dans les 20 % de logements sociaux les familles qui s'engagent dans cette démarche dès lors qu'elles ne dépassent pas un certain plafond de ressources est une incitation pour les collectivités à s'y engager.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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