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Amendement N° 464 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mmes Henneron, Procaccia, M. Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Avant l'article 10
Avantl'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration qui ne peut excéder 50 %.
Exposé Sommaire :
La diversité de construction de logements est une nécessité pour développer la mixité. Le manque de foncier constaté dans toutes les Régions de France, surtout dans les secteurs où la densité de population génère une pression forte, justifie en même temps que l'on recherche les moyens d'augmenter l'offre de Foncier, d'en assurer une meilleure utilisation. La pression n'étant pas le fait, soit de la seule Région Parisienne ou des grandes villes, il n'y a pas de raison de ne pas appliquer sur l'ensemble du territoire les mêmes dispositions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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