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Sous-Amendement N° 514 rectifié à l'amendement N° 91 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 octobre 2008 par : Mme Procaccia, MM. Demuynck, Revet.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ne pas couper totalement les locataires de leur ancien environnement, en établissant un périmètre de relogement, s'ils en font la demande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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