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Sous-Amendement N° 515 rectifié à l'amendement N° 91 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2008 par : Mme Procaccia, MM. Demuynck, Revet.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
âgés de plus de soixante-dix ans
par les mots :
à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans
Exposé Sommaire :
Ce texte cherche à protéger les personnes âgées de plus de 70 ans du mécanisme proposé par ce projet de loi.
Toutefois, il apparaît plus protecteur de faire référence à la perception de la retraite à taux plein. Au bout de 3 années la personne touchant sa retraite à taux plein bénéficie de revenus prévisibles et stables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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