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Sous-Amendement N° 535 à l'amendement N° 96 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
après information du bailleur
par les mots :
après accord du bailleur
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux sous-locataires éventuels et de limiter les abus possibles.
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