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Sous-Amendement N° 577 rectifié à l'amendement N° 96 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Avant le a) du 9° de l'amendement n°96, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans le premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : « meublés ou non ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés d'économie mixte, comme c'est déjà le cas pour les organismes d'habitation à loyer modéré (article L. 442-8-1 alinéa 1), de louer des logements sociaux meublés aux organismes visés à l'article L. 353-20 (ex : aux centres communaux d'action sociale, associations).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article après l'article 27 vers un sous-amendement à l'article 20).
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